Article L7121-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L7121-12 art. L7121-12
- Concorde Code du travail - art. L7121-26 (T) art. L7121-26
- Concorde Code du travail - art. L762-9 (AbD) art. L762-9
- Concordance Code du travail - art. L762-9 (M) art. L762-9
- Cite Code du travail - art. R7121-55 (Ab) art. R7121-55
- Cite Code du travail - art. R7121-9 (Ab) art. R7121-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.