Article L7121-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2304123
Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … Aux termes de l'article L . 7121 - 13 de ce code : " Les sommes que les agents artistiques peuvent…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2204390
Aux termes de l'article L . 7121 - 13 de ce code : " Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-06 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique
Il serait donc utile de renforcer l'information des agents, artistes et producteurs sur lecaractère maximum du plafond des articles L . 7121 - 13 et D. 7121-7 du code du travail et ainsi de la possibilité de négocier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.