Article L7112-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Jurisprudence appliquant l'article L7112-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-19.708
L . 7112 - 1 du code du travail et 1135 du code civil ; 2°/ que M. … L . 7112 - 1 et L. 7111-3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-19.708, Inédit
L . 7112 - 1 du code du travail et 1135 du code civil ; 2°/ que M. … L . 7112 - 1 et L. 7111-3 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-19.272
L 7112 - 1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle un entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.272, Inédit
L 7112 - 1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle un entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; en…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-26.097
U... de toutes ses demandes Aux motifs que Monsieur U... prétendait, comme l'avait admis le conseil de prud'hommes, bénéficier de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L . 7112 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.097, Inédit
U... de toutes ses demandes Aux motifs que Monsieur U... prétendait, comme l'avait admis le conseil de prud'hommes, bénéficier de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L . 7112 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-11.621
s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L . 7112 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L . 7112 - 1 du code du travail , toute convention…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-19.881
L . 7112 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M. … L . 7112 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5° ALORS QUE pour retenir que M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. D5122-13 (V) art. D5122-13
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. L7112-1 bis (VT) art. L7112-1 bis
- Concorde Code du travail - art. L761-2 (AbD) art. L761-2
- Concordance Code du travail L761-2 alinéa 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-31 (V) art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V) art. R621-30-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (VT) art. R621-30-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT) art. R621-30-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 7
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Cite Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond art. 18
- Cite Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond art. 18
- Cite Code du travail art. L7112-1 bis
- Concorde Code du travail art. L761-2
- Concorde Code du travail art. L761-2
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-15
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code monétaire et financier art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-1
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-2
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-3
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-1
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-2
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-3
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-1
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-2
- Cite Code monétaire et financier art. R621-30-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-31
- Cite Code monétaire et financier art. L621-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.