Article L7111-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin
code du travail ont été prévues par l'article L . 7111 - 8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-18.699
code du travail ont été prévues par l'article L . 7111 - 8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 488238
Enfin, aux termes de l'article L . 7111 - 8 du code du travail : " Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 488238
Enfin, aux termes de l’article L . 7111 - 8 du code du travail : « Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les…
- Cour de cassation, 12 mai 2011, n° 09-72.060
L . 7111 - 8 «dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication publique par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 09-72.060, Inédit
L . 7111 - 8 «dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication publique par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.