Article L7111-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ce collège.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7111 - 7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 10-60.157
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7111 - 7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7111 - 7 , ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-60.419
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7111 - 7 , ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 14/07327
Les articles L 7111 - 7 et L 7111-9 du code du travail disposent': - «'Dans les entreprises mentionnées aux articles'L.'7111-3 et L.'7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216, Publié au bulletin
Les articles L7111 - 7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 15-28.216
Les articles L7111 - 7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L7111-3
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L7111-3
- Cite Code du travail art. L7111-5
- Cite Code du travail art. L2121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.