Article L6523-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6523-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/08995
[Z] réclame une somme de 8 571 euros au titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 857 euros au titre des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire moyen mensuel brut de 10 703 euros au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.