Article L6511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L6511-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 20/06124
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L 6511 - 1 du code des transports…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614, Publié au bulletin
Les articles L . 6511 - 1 et suivants du code des transports disposent que « le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-25.614
Les articles L . 6511 - 1 et suivants du code des transports disposent que « le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 19/04834
Sur la violation de l'article R 4624-31 du code du travail sur l'examen de reprise par le médecin du travail: * M. … Sur ce: Aux termes des articles L . 6511 - 1 et L. 6511-2 du code des transports, les pilotes doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.544, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 6511 - 1 , L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 20/11761
Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Vu les articles R4624-31 et L4121-1 du code du travail ; Condamner la SAS PROVENCALE NET au paiement de la somme de 13.310,94 € à titre de dommages et…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 20/08394
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L . 6511 - 1 du code des…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-20.544
code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L . 6511 - 1 , L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.