Article L6362-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-8 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00220, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 6362 - 8 du code du travail ont été méconnues en ce qu'il n'est pas possible, comme l'a fait l'administration en l'espèce, de poursuivre son contrôle sur place par un contrôle sur pièces ; - les…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 462603, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6362 - 8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. " Aux termes de l'article L. 6362-9 du…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 462603
Aux termes de l'article L . 6362 - 8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. " Aux termes de l'article L. 6362-9 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2107391
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le caractère contradictoire des contrôles des dépenses et activités de formation…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2208421
En premier lieu, aux termes de l’article L . 6362 - 8 du code du travail : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ». … Il résulte de ces…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 23VE00554, Inédit au recueil Lebon
Elle soutenait que : - le tribunal a dénaturé les termes de l'article L . 6362 - 8 du code du travail , privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail , relatives aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE00554
Elle soutenait que : - le tribunal a dénaturé les termes de l'article L . 6362 - 8 du code du travail , privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail , relatives aux…
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2022, n° 2005723
En troisième lieu, la société requérante fait valoir que le rapport de contrôle est irrégulier en ce qu'il mentionne les articles L . 6362 - 8 à L. 6362-12 du code du travail qui ne correspondraient pas au contrôle…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (V) art. L6252-4
- Concorde Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Cite Code du travail - art. R6332-110 (V) art. R6332-110
- Cite Code du travail - art. R6332-77-1 (VD) art. R6332-77-1
- Cite Code du travail - art. R6362-7 (V) art. R6362-7
- Concordance Code du travail L991-8 alinéa 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.