Article L6362-7-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 6351-4-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-7-3 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, , 03/05/2017, 16MA04908, Inédit au recueil Lebon
B..., une somme de 129 558 euros au Trésor public sur le fondement de l'article L . 6362 - 7 - 3 du code du travail , ensemble la décision du 24 novembre 2014 portant rejet de sa réclamation et, d'autre part, de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2025, n° 2306221
L . 6362 - 7 - 3 du code du travail ; - elle a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail en rejetant l'ensemble des formations contrôlées, dès lors qu'elle justifie de la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
En l'espèce, IMB Formation n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office au sens des dispositions de l'article L . 6362 - 7 - 3 dudit code, elle n'a donc fait l'objet d'aucune mise en demeure telle que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 21
- Cite Code du travail art. L8114-1
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-1
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L6351-4-1
- Cite Code du travail art. L6351-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.