Article L6362-7-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-7-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 26MA02086
A... sur le fondement de l’article L . 6362 - 7 - 2 du code du travail , et, solidairement avec M. A..., la somme de 4 983 657 euros sur le fondement de l’article L. 6362-5du code du travail . … travail et d’autre…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/06/2021, 19NT02559, Inédit au recueil Lebon
code du travail , d'autre part, la somme de 48 620 euros, égale aux montants indûment reçus, sur le fondement de l'article L . 6362 - 7 - 2 du même code, enfin, la somme de 9 644,20 euros, égale aux montants des…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 03/10/2018, 422290
L . 6362 - 7 - 2 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 6362 - 7 - 2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2023, n° 2007503
En premier lieu, la sanction instaurée par les dispositions de l'article L . 6362 - 7 - 2 du code du travail réprime l'établissement ou l'utilisation intentionnelle de documents de nature à obtenir indûment le…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 507476
Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Form’Impact soutient que : - la cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation du remboursement, sur le fondement de l’article L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 2026, n° 26MA01406
article L . 6362 - 7 - 2 et de l’article L. 6362-5 du code du travail . … d’autre part, a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, une somme du même montant au titre de l’article L . 6362…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2403448
code du travail , de 20 190 euros sur le fondement de l’article L . 6362 - 7 - 2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code ; 2°) de mettre à la charge de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 11 décembre 2025, n° 2501161
article L . 6362 - 7 - 2 - du code du travail le contrôle procédant des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail ; en tout état de cause, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas établis ; en tout…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.