Article L6362-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 462603, Inédit au recueil Lebon
indûment la prise en charge de formations non réalisées et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 octobre 2016 en ramenant les sommes à verser au Trésor public à 43 557,30 euros au titre de l'article L…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 462603
indûment la prise en charge de formations non réalisées et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 octobre 2016 en ramenant les sommes à verser au Trésor public à 43 557,30 euros au titre de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 26MA02086
article L . 6362 - 7 -1 du code du travail , la somme de 6 293 461,20 euros solidairement avec M. … A... sur le fondement de l’article L . 6362 - 7 -2 du code du travail , et, solidairement avec M. A..., la somme de 4…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 7 et L. 6362-10 du code du travail , pour un montant de 708 365, 50 euros et lui en a ordonné le versement au Trésor public, lui a demandé de reverser la somme de 57 865 euros en application des articles L…
- Tribunal administratif de Melun, 17 février 2023, n° 1903298
L . 6362 - 7 du code du travail est inopérant dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l'article L . 6362 - 7 -1 du code du travail et sur celles de l'article L . 6362 - 7 -2 du code du travail ; en…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/01/2019, 17PA02570, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 7 du code du travail et, dans son article 4, la somme de 986 446, 22 euros pour avoir établi et utilisé des documents portant des mentions inexactes en vue d'obtenir indûment paiement de formations, sur le…
- Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
code du travail et des articles L . 6362 - 7 et L. 6362-10 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT01974, Inédit au recueil Lebon
Le 19 avril 2016, le préfet de la région Bretagne a décidé, en application de l'article L . 6362 - 7 -1 du code du travail , de mettre à la charge de la société Formak la somme de 57 844,57 euros, faute pour cet…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6362-10 art. L6362-10
- Concorde Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Cite Code du travail - art. R6332-26 (VD) art. R6332-26
- Concordance Code du travail L991-5 II
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (Ab) art. 381 X
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.