Article L6361-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L991-9
- Concorde Code du travail art. L991-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.