Article L6361-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du…
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.
Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.
Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L6361-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2024, n° 2201186
L'EURL Lomberget soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L . 6361 - 5 et L. 8112-1 du code du travail dès…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 6361 - 5 du code du travail : " Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2107403
En premier lieu, aux termes de l'article L . 6361 - 5 du code du travail : " Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 16DA00335, Inédit au recueil Lebon
code du travail , fait l'objet d'un contrôle administratif et financier portant sur l'exercice comptable clos le 31 décembre 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le préfet de la région Haute-Normandie a, le 14 décembre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/07/2013, 12PA00930, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9. / A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/06/2024, 22PA04195, Inédit au recueil Lebon
mentionnée à l'article 41 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L . 6361 - 5 du code du travail…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2208421
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 6361 - 5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/07/2012, 358262, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L . 6361 - 5 : / 1° De…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2026-1029 du 4 novembre 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code du travail - art. D6361-3 (V) art. D6361-3
- Cite Code du travail - art. D6361-4 (V) art. D6361-4
- Cite Code du travail - art. L6113-6-1 (V) art. L6113-6-1
- Cite Code du travail - art. L6123-14 (V) art. L6123-14
- Cite Code du travail - art. L6252-4-1 (V) art. L6252-4-1
- Cite Code du travail - art. L6252-5 (VD) art. L6252-5
- Cite Code du travail - art. L6252-6 (V) art. L6252-6
- Cite Code du travail - art. L6252-7-1 (V) art. L6252-7-1
- Cite Code du travail - art. L6252-8 (V) art. L6252-8
- Cite Code du travail - art. L6252-9 (VD) art. L6252-9
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6332-13 (VD) art. L6332-13
- Cite Code du travail - art. L6332-22 (VD) art. L6332-22
- Cite Code du travail - art. L6332-22-2 (VT) art. L6332-22-2
- Cite Code du travail - art. L6332-6 (V) art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L6333-7-2 (V) art. L6333-7-2
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Cite Code du travail - art. L6356-4 (V) art. L6356-4
- Cite Code du travail - art. L6361-4 (VT) art. L6361-4
- Cite Code du travail - art. L6362-1 (V) art. L6362-1
- Cite Code du travail - art. L6362-2 (VD) art. L6362-2
- Cite Code du travail - art. L6362-5 (VD) art. L6362-5
- Cite Code du travail - art. L6362-8-1 (V) art. L6362-8-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concorde Code du travail - art. L991-3 (AbD) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. R6325-20 (VD) art. R6325-20
- Cite Code du travail - art. R6332-38 (VD) art. R6332-38
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (VD) art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-55 (VT) art. R6332-55
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 45
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.