Article L6353-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code du sport. - art. R212-10-11 art. R212-10-11
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VT) art. L6313-1
- Concorde Code du travail - art. L920-5-2 (AbD) art. L920-5-2
- Concordance Code du travail - art. L920-5-2 (M) art. L920-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.