Article L6353-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2220281
qu'elle n'avait pas justifié du respect des obligations prévues aux articles L . 6353 - 8 et L. 6353-1 du code du travail . … L . 6353 - 8 du code du travail cité au point 10 ci-dessus.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 mai 2025, n° 22VE02607
Elle n'a pu établir, notamment, avoir remis aux stagiaires, à l'issue de leur formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail ni, avant leur inscription définitive, les documents prévus à…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2003837
L . 6353 - 8 du code du travail . … L . 6353 - 8 du code du travail n'étaient pas satisfaites. 23.
- Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2601175
code du travail et procède d’une inexacte application de ces dispositions dès lors que l’ensemble des formations dispensées correspondaient aux actions de formation telles que définies à l’article L. 6313-2 du code du…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2005023
L . 6353 - 8 du code du travail . … L . 6353 - 8 du code du travail n'étaient pas satisfaites. 23.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 17LY00827, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Forma 26 aurait remis aux stagiaires, avant leur inscription définitive, les documents mentionnés à l'article L . 6353 - 8 précité du code du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2104450
code du travail . … article L . 6353 - 8 du code du travail relatives à l’information préalable des stagiaires et ne disposait pas d’une comptabilité conforme aux exigences de l’article L. 6352-6 du même code.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2022, n° 1902769
code du travail . … code du travail .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juin 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. R212-10-11 art. R212-10-11
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code du travail - art. L6353-3 art. L6353-3
- Cite Code du travail - art. L6355-22 (Ab) art. L6355-22
- Concorde Code du travail - art. L920-5-3 (AbD) art. L920-5-3
- Concordance Code du travail - art. L920-5-3 (M) art. L920-5-3
- Cite Code du travail - art. R6316-1 (VD) art. R6316-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6353-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.