Article L6343-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de…
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
Jurisprudence appliquant l'article L6343-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2022, n° 1908370
code du travail . … Or, d'une part, aux termes de l'article L . 6343 - 4 du code du travail : " Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical " et, d'autre part, il résulte du rapport…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L900-2-1
- Concorde Code du travail art. L900-2-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.