Article L6342-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2204708
code du travail . … code du travail au sens des dispositions précitées de l'article L . 6342 - 6 de ce même code, lesquelles prévoient que de tels litiges relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L962-6
- Concorde Code du travail art. L962-6
- Concordance Code du travail art. L962-6
- Concorde Code du travail art. L962-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.