Article L6342-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale.
Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage.
Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, des exceptions peuvent, par décret, être apportées à la règle posée par les deuxième et troisième alinéas lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-27.560
L . 6342 - 1 du code du travail du 2 décembre 2009 au 1er juin 2011 durant son stage ; qu'à l'issue de son stage du 2 juin 2011 jusqu'au début de son arrêt de travail du 8 février 2012 il était en maintien de droits au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-27.560, Inédit
L . 6342 - 1 du code du travail du 2 décembre 2009 au 1er juin 2011 durant son stage ; qu'à l'issue de son stage du 2 juin 2011 jusqu'au début de son arrêt de travail du 8 février 2012 il était en maintien de droits au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 17-28.270, Publié au bulletin
L . 6342 - 1 du code du travail posent le principe d'une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale ; que, dès lors, ces stagiaires relèvent du régime général de sécurité sociale ; que, de plus, l'annexe…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 17-28.270
L . 6342 - 1 du code du travail posent le principe d'une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale ; que, dès lors, ces stagiaires relèvent du régime général de sécurité sociale ; que, de plus, l'annexe…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2204708
D'autre part, aux termes de l'article L . 6342 - 1 du code du travail : " Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 20/02845
Ces dispositions sont un rappel des dispositions de l'article L . 6342 - 1 du code du travail relatives à l'affiliation à un régime de sécurité sociale du stagiaire de la formation professionnelle. … * En vertu de…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2022, n° 17/05439
code du travail . … L'article L . 6342 - 1 du code du travail précise que toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue, en vertu du livre IX du code du travail , sont obligatoirement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (VD) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5316-3 (V) art. L5316-3
- Cite Code du travail - art. L6231-2 (VD) art. L6231-2
- Cite Code du travail - art. L6313-6 (V) art. L6313-6
- Concorde Code du travail - art. L962-1 (AbD) art. L962-1
- Concordance Code du travail - art. L962-1 (M) art. L962-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VT) art. L722-20
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » art. 3
- Cite Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 2
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Concorde Code du travail art. L962-1
- Concordance Code du travail art. L962-1
- Concorde Code du travail art. L962-1
- Concordance Code du travail art. L962-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L5316-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code du travail art. L6313-6
- Cite Code du travail art. L6313-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.