Article L6332-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :
1° Des actions de financement de l'alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
3° Des périodes de reconversion.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-19.989
. / Le principe de mutualisation est rappelé à plusieurs reprises dans les actes constitutifs de cet organisme et, notamment, les articles 8 et 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011 et dans…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Conseil d'État, 4 août 2025, n° 506852
mentionnée au 1° de l'article L . 6332 - 3 : / 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/08/2025, 506852, Inédit au recueil Lebon
mentionnée au 1° de l'article L . 6332 - 3 : / 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L . 6332 - 3 : / 1° Les contrats d'apprentissage…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 13MA04680, Inédit au recueil Lebon
A...est un agent public, auquel, en raison de cette qualité, ne sont applicables ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001 susvisée, ni celles de l'article L. 1224-1 du code du travail , qui…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L . 6332 - 3 : / 1° Les contrats d'apprentissage…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2025, 496074, Inédit au recueil Lebon
code du travail cité au point 3. … code du travail . 12.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab) art. L4133-6
- Cite Code du travail - art. D6331-68 (V) art. D6331-68
- Cite Code du travail - art. D6332-39 (V) art. D6332-39
- Cite Code du travail - art. D6332-85 (V) art. D6332-85
- Cite Code du travail - art. D6332-89 (V) art. D6332-89
- Cite Code du travail - art. L2315-22-1 (V) art. L2315-22-1
- Cite Code du travail - art. L6235-5 (V) art. L6235-5
- Cite Code du travail - art. L6331-60 (V) art. L6331-60
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6332-14-1 (VD) art. L6332-14-1
- Cite Code du travail - art. L6332-17 (VD) art. L6332-17
- Cite Code du travail - art. L6332-3-2 (VT) art. L6332-3-2
- Cite Code du travail - art. L6332-4 (VT) art. L6332-4
- Cite Code du travail - art. L6332-6 (V) art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L6523-2-2 (VD) art. L6523-2-2
- Cite Code du travail - art. L6523-2-3 (VD) art. L6523-2-3
- Concorde Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (M) art. R6123-25
- Cite Code du travail - art. R6123-31 (V) art. R6123-31
- Cite Code du travail - art. R6323-2 (VD) art. R6323-2
- Cite Code du travail - art. R6332-16 (V) art. R6332-16
- Cite Code du travail - art. R6332-19 (V) art. R6332-19
- Cite Code du travail - art. R6332-40 (VD) art. R6332-40
- Cite Code du travail - art. R6332-49 (Ab) art. R6332-49
- Cite Code du travail - art. R6332-5 (V) art. R6332-5
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (VD) art. R6332-7
- Concordance Code du travail L952-2 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.