Article L6332-15 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332-14.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Abroge Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (V) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. D6332-91 (V) art. D6332-91
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1-1 (V) art. L6325-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (M) art. L6332-14
- Concordance Code du travail - art. L983-3 (AbD) art. L983-3
- Concorde Code du travail - art. L983-3 (AbD) art. L983-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Abroge Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L5427-1
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- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L5427-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.