Article L6332-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L6332-6
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- Cite Code du travail art. L6332-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.