Article L6332-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation, à condition que ce bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé par décret et courant à compter de la fin du stage.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.