Article L6331-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs :
1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ;
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (M) art. L722-20
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. L6331-58 (V) art. L6331-58
- Cite Code du travail - art. L6361-2 (V) art. L6361-2
- Cite Code du travail - art. L7221-1 (V) art. L7221-1
- Concorde Code du travail - art. L952-6 (AbD) art. L952-6
- Concordance Code du travail L952-6 alinéa 1 phrase 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (V) art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 93
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.