Article L6325-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-25.006
L 6325 - 7 du Code du Travail , se contentant le 24 Septembre 2010 d'adresser à 1' URSSAF une lettre dans laquelle il se livre à une sorte de chantage en demandant à être intégré comme « inspecteur en travail dissimulé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.006, Inédit
L 6325 - 7 du Code du Travail , se contentant le 24 Septembre 2010 d'adresser à 1' URSSAF une lettre dans laquelle il se livre à une sorte de chantage en demandant à être intégré comme « inspecteur en travail dissimulé…
- Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 21/02849
L'article L . 6325 - 7 du code du travail prévoit que "Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-16.384
L . 6325 - 7 du code de travail par la société TOTAL. … code du travail , L.1251-6 et L.1251-36 du même code.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 11/10943
En outre, l'article L 6325 - 7 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011, prévoyait que le contrat de professionnalisation ne pouvait…
- Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/00472
code du travail . … L . 6325 - 7 du code de travail par la société TOTAL.
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2024, n° 22/00871
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'. … L'article L . 6325 - 7 du code du travail prévoit cependant que "Le contrat de professionnalisation à durée…
- Cour d'appel de Bastia, 1er juin 2022, n° 21/00176
MOTIFS En vertu de l'article L6325 - 7 du code du travail , le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Concordance Code du travail L981-7 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.