Article L6324-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à l'article L. 6324-4, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6324-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-25.940
Par conséquence, Mme B... sera déboutée de sa demande à ce titre » ; 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-25.940, Inédit
Par conséquence, Mme B... sera déboutée de sa demande à ce titre » ; 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-4
- Cite Code du travail art. L6324-4
- Cite Code du travail art. L6324-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.