Article L6322-43 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences.
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28. Les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L6322-27 (VT) art. L6322-27
- Cite Code du travail - art. L6322-28 (VT) art. L6322-28
- Cite Code du travail - art. L6322-34 (VT) art. L6322-34
- Concorde Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Concordance Code du travail - art. L931-26 (M) art. L931-26
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6322-27
- Cite Code du travail art. L6322-28
- Cite Code du travail art. L6322-34
- Concordance Code du travail art. L931-26
- Concorde Code du travail art. L931-26
- Concordance Code du travail art. L931-26
- Concorde Code du travail art. L931-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.