Article L6314-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Droit à la qualification…
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Jurisprudence appliquant l'article L6314-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-15.572
L . 6314 - 1 du code du travail , et en ne veillant pas à son adaptation à son poste de travail ni à sa capacité à occuper un emploi en violation de l'article L.6321-1 du même code, le Lycée B... … - 1 et L.6321-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242, Publié au bulletin
L . 6314 - 1 , L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … , qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-22.242
L . 6314 - 1 , L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … , qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/04/2018, 15VE02202, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la violation de l'article L . 6314 - 1 du code du travail : 4. … Selon l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 18/09/2015, 386237, Inédit au recueil Lebon
au sens du code du travail quand bien même ils sont assimilés aux salariés sur le plan fiscal ou social ; 6. … L . 6314 - 1 du code de la santé publique ; 7.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/05/2013, 11VE03425, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6314 - 1 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 11MA00593, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date de décision en litige : " Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 08-45.546
L . 6314 - 1 du code du travail et 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ; 2°/ que le droit à la qualification professionnelle est un droit fondamental du salarié, quel que soit son statut ; qu'en…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-458 du 22 avril 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-574 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-875 du 21 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 4 bis (VD) art. 4 bis
- Cite Décret n°2021-1852 du 28 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 novembre 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 21 janvier 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.