Article L6252-6 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage > Chapitre II : Contrôle > Section 2…
Le contrôle prévu aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.
Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.
Des contrôles peuvent être réalisés conjointement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34 art. 34
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Concorde Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (V) art. L6252-4
- Cite Code du travail - art. L6361-5 (V) art. L6361-5
- Concordance Code du travail L119-1-2 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6252-4
- Cite Code du travail art. L6252-4
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.