Article L6243-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 3…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Chapitre III : Aides à l'apprentissage (V)
- Concorde Code du travail - art. L118-7 (AbD) art. L118-7
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 dixième, L118-7 alinéa 3 début et alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.