Article L6242-6 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre II : Contribution supplémentaire à…
Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (M) art. 17
- Transfere Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 - art. (V) art. Annexe II
- Abroge Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 71 art. 71
- Concorde Code du travail - art. L118-2-4 (AbD) art. L118-2-4
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Cite Code du travail - art. L6242-1 art. L6242-1
- Concorde Code du travail - art. L6242-10 (Ab) art. L6242-10
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 art. L6332-1-1
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 neuvième, L118-2-4 alinéa 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 17
- Transfere Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 17
- Transfere Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 17
- Transfere Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 17
- Abroge Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 71
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.