Article L6233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis.
L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6233-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2307649
ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail ) ». … article L . 6233 - 1 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 26LY00666
ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail ) ». … D’autre part, aux termes de l’article L . 6233 - 1 du code du travail : « Les enseignements dispensés par le centre de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2102474
. / Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L . 6233 - 1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code. / En cas de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2015-394 du 7 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Concorde Code du travail - art. L118-2-2 (AbD) art. L118-2-2
- Cite Code du travail - art. L6222-42 (V) art. L6222-42
- Cite Code du travail - art. L6241-11 (VT) art. L6241-11
- Cite Code du travail - art. L6241-4 (V) art. L6241-4
- Cite Code du travail - art. R6222-51 (V) art. R6222-51
- Cite Code du travail - art. R6222-68 (V) art. R6222-68
- Cite Code du travail - art. R6231-4 (V) art. R6231-4
- Cite Code du travail - art. R6233-7 (V) art. R6233-7
- Concordance Code du travail L118-2-2 alinéa 9 et alinéa 10 phrase 1 et alinéa 11 phrase 2 V1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.