Article L6227-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le…
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu'elles emploient.
Pour les apprentis dont il est l'employeur, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 68 art. 68
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 167 art. 167
- Cite Code du travail - art. L5422-13 art. L5422-13
- Cite Code du travail - art. L6227-1 art. L6227-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.