Article L6227-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le…
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.
Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L6227-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2026, n° 2523848
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L’article L . 6227 - 1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit…
- Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2024, n° 2401937
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le premier alinéa de l'article L . 6227 - 1 du même code dispose que : " Les personnes morales de droit public dont le…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2026, n° 2603337
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L’article L . 6227 - 1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2512697
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L’article L . 6227 - 1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 septembre 2025, n° 2513540
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … L’article L . 6227 - 1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2025, n° 2400432
L’article L . 6227 - 1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 août 2024, n° 2400152
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … L'article L . 6227 - 1 du même code dispose : " Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 avril 2026, n° 2601421
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. … L’article L . 6227 - 1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Chapitre VII : Développement de l'apprentissage... (V)
- Cite Code du travail - art. D6235-4 (V) art. D6235-4
- Cite Code du travail - art. D6235-5 (V) art. D6235-5
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Cite Code du travail - art. D6271-1 (V) art. D6271-1
- Cite Code du travail - art. D6271-2 (V) art. D6271-2
- Cite Code du travail - art. D6273-1 (V) art. D6273-1
- Cite Code du travail - art. D6274-1 (V) art. D6274-1
- Cite Code du travail - art. D6275-1 (V) art. D6275-1
- Cite Code du travail - art. L6223-8-1 (V) art. L6223-8-1
- Cite Code du travail - art. L6227-10 (V) art. L6227-10
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. L6227-3 (V) art. L6227-3
- Cite Code du travail - art. L6227-5 (V) art. L6227-5
- Cite Code du travail - art. L6227-6 (V) art. L6227-6
- Cite Code du travail - art. L6227-8 (V) art. L6227-8
- Cite Code du travail - art. L6227-9 (V) art. L6227-9
- Cite Code du travail - art. L6235-4 (V) art. L6235-4
- Cite Code du travail - art. R6222-68 (M) art. R6222-68
- Cite Code du travail - art. R6222-69 (Ab) art. R6222-69
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.