Article L6224-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat.
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6224-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.172, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6224 - 1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-20.172
K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6224 - 1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L. 6224-3 du…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 06/00395
L 6224 - 1 du code du travail , le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans les…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, 10/05649
L 6224 - 1 du code du travail , le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-13.274, Publié au bulletin
X... et de sa requalification ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions des articles L . 6224 - 1 et R.6224-1 du code du travail , le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de…
- Délibération n° 2019-149 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage (demande…
du travail , notamment ses article L . 6224 - 1 et L. 6227-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n°…
- Cour de cassation, 28 octobre 2015, n° 14-13.274
X... et de sa requalification ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions des articles L . 6224 - 1 et R.6224-1 du code du travail , le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de…
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 15-19.050
L . 6224 - 1 et R. 6224-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, d'un côté, que Mme [J] avait travaillé indistinctement durant tout son…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2017-267 du 28 février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code du travail - art. L6211-4 (VD) art. L6211-4
- Cite Code du travail - art. L6222-5 art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. L6324-6 (VD) art. L6324-6
- Concordance Code du travail L117-14 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Concorde Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6222-5
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Concorde Code du travail art. L117-14
- Cite Code du travail art. L6222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.