Article L6222-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-39 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002, Publié au bulletin
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 février 2023, n° 21/01773
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
- Cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2023, n° 22/01167
Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L . 6222 - 39 . … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2024, n° 21/03865
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 22/01044
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
- Cour d'appel de Pau, 20 juin 2024, n° 23/02688
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 22/00986
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
- Cour d'appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, n° 23/00688
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L . 6222 - 39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. ……
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Concorde Code du travail - art. L117-17 (AbD) art. L117-17
- Cite Code du travail - art. L6211-4 (VD) art. L6211-4
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. L6222-18-1 (VD) art. L6222-18-1
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Concordance Code du travail L117-17 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 12
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code du travail art. L6211-4
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-18-1
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.