Article L6222-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;
2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Code du travail - art. D6243-2 (M) art. D6243-2
- Concorde Code du travail - art. L119-5 (AbD) art. L119-5
- Cite Code du travail - art. L6222-1 (V) art. L6222-1
- Cite Code du travail - art. L6222-15 (V) art. L6222-15
- Cite Code du travail - art. L6222-19 (V) art. L6222-19
- Cite Code du travail - art. L6222-24 (V) art. L6222-24
- Cite Code du travail - art. L6222-38 (VD) art. L6222-38
- Cite Code du travail - art. L6222-7 (V) art. L6222-7
- Cite Code du travail - art. L6223-3 (V) art. L6223-3
- Cite Code du travail - art. L6223-4 (V) art. L6223-4
- Cite Code du travail - art. R6222-9 (V) art. R6222-9
- Concordance Code du travail L119-5 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-7
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-7
- Cite Code du travail art. L6222-15
- Cite Code du travail art. L6222-19
- Cite Code du travail art. L6222-24
- Cite Code du travail art. L6223-3
- Cite Code du travail art. L6223-4
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.