Article L6222-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2019, n° 16/04100
Sur la rupture du contrat d'apprentissage Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail , le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-775 du 13 août 2026 (V)
- Concorde Code du travail - art. L117 BIS-4 (AbD) art. L117 BIS-4
- Cite Code du travail - art. L3163-1 (V) art. L3163-1
- Cite Code du travail - art. L3163-2 (V) art. L3163-2
- Cite Code du travail - art. R3163-1 (VD) art. R3163-1
- Cite Code du travail - art. R6222-24 (V) art. R6222-24
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (V) art. R6223-10
- Cite Code du travail - art. R6226-3 (VD) art. R6226-3
- Cite Code du travail - art. R6226-6 (V) art. R6226-6
- Cite Code du travail - art. R6227-3 (V) art. R6227-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite LEGITEXT000054684227
- Cite Code du travail art. R3163-1
- Cite Code du travail art. R6222-24
- Cite Code du travail art. R6226-3
- Cite Code du travail art. L3163-1
- Cite Code du travail art. L3163-2
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-4
- Cite Code du travail art. R6223-10
- Cite Code du travail art. R6226-6
- Cite Code du travail art. R6223-10
- Cite Code du travail art. R6226-6
- Cite Code du travail art. R6227-3
- Cite Code du travail art. R3163-1
- Cite Code du travail art. R6223-10
- Cite Code du travail art. R6222-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.