Article L6222-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2219808
de pouvoir disposer d'un revenu suffisant pour vivre alors que son contrat d'apprentissage, qui lui permettait d'être autonome financièrement, a pris fin ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2024, n° 21/00909
Il ressort de l'article L . 6222 - 24 du code du travail que le temps de formation des apprentis dispensé dans les centres de formations d'apprentis (CFA) est compris dans le temps de travail effectif en sorte qu'il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/17149
A cet égard, il se prévaut des dispositions de l'article L 6222 - 24 du code du travail , selon lesquelles 'le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 octobre 2022, n° 20/02942
S'agissant des samedis travaillés alors que la salariée suivait ses cours en centre de formation, l'article L . 6222 - 24 du code du travail prévoit que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/07/2017, 15BX02818, Inédit au recueil Lebon
code du travail et cet article n'a pas été respecté, dès lors qu'en l'espèce, aucun salarié n'a été entendu lors de cette enquête, et aucun tiers ; - ni M.E..., ni M. … Selon l'article L . 6222 - 24 du code du travail…
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Toutefois, en vertu de l'article L . 6222 - 24 de ce code, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail. … la région »…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2025, n° 23/00519
L'article L 6222 - 24 du code du travail dispose que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail (..). … [E] soutient qu'en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 19/18410
L 6222 - 24 du code du travail , la durée du travail pouvait être portée jusqu'à 58 heures et 12 ou 13 jours consécutifs sans repos. … code du travail ).
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L117 BIS-2 (AbD) art. L117 BIS-2
- Cite Code du travail - art. L6222-37 (V) art. L6222-37
- Cite Code du travail - art. L6222-40 (V) art. L6222-40
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Cite Code du travail - art. R6227-1 (V) art. R6227-1
- Concordance Code du travail L117 bis-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6226-1
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-2
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-2
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-2
- Cite Code du travail art. L6222-40
- Cite Code du travail art. R6226-1
- Cite Code du travail art. R6227-1
- Cite Code du travail art. R6226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.