Article L6222-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Rupture du contrat. (V)
- Concorde Code du travail - art. L117-17 (AbD) art. L117-17
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 quinte, L117-17 alinéa 1 phrase 2 fin
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.