Article L6222-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.967, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6222 - 16 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-23.967
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6222 - 16 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à…
- Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2024, n° 23/02324
L . 6222 - 16 du code du travail exclurait toute période d'essai lorsqu'un apprenti est embauché par l'entreprise auprès de laquelle il a effectué son apprentissage. … [G] [Y] au début de la seconde période…
- Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2022, n° 21/00966
Sur le calcul de son ancienneté, il rappelle que selon l'alinéa 2 de l'article L . 6222 - 16 du code du travail , la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié et…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2022, n° 20/00525
Il résulte des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. … Sur les conséquences pécuniaires de licenciement En application de l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2024, n° 22/00616
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. … Sur les demandes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 19/09139
Sur la reprise d'ancienneté': L'article L . 6222 - 16 du code du travail énonce que «'si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée…
- Cour d'appel de Bourges, 2 février 2024, n° 23/00055
En vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail , le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. … L'EIRL [C] [I] conteste que l'ancienneté soit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 8 art. 8
- Concorde Code du travail - art. L117-10 (AbD) art. L117-10
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Concordance Code du travail L117-10 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.