Article L6222-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2024, n° 23/02324
Selon l'article L . 6222 - 15 du code du travail , tout jeune travailleur peut conclure des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes et il…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Concorde Code du travail art. L115-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.