Article L6222-14 du Code du travail
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'éducation - art. D214-12 (VD) art. D214-12
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (V) art. L337-4
- Cite Code du travail - Sous-section 3 : Durée du contrat. (V)
- Concorde Code du travail - art. L115-2 (AbD) art. L115-2
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Concordance Code du travail L115-2 alinéa 1 phrase 2 milieu, L119-4 alinéa 2 V2 ter
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Cite Code de l'éducation art. L337-4
- Cite Code de l'éducation art. L337-4
- Cite Code de l'éducation art. D214-12
- Cite Code de l'éducation art. D214-12
- Cite Code de l'éducation art. L337-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.