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En vigueur

Article L6222-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…

Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.

La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.

Jurisprudence appliquant l'article L6222-13 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, n° 12/00677

    L . 6222 - 13 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer. … Or, par application des dispositions de l'article L . 6222 - 13 du code du travail , le fait pour l'association de mettre un terme au contrat…

  • Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, 12/00677

    L . 6222 - 13 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer. … Or, par application des dispositions de l'article L . 6222 - 13 du code du travail , le fait pour l'association de mettre un terme au contrat…

  • Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-13.264

    L . 6222 - 13 du Code du Travail en prévoit la possibilité alors que rien ne résulte expressément d'aucune pièce et que du reste - même si Madame [D] avait soutenu le contraire - désormais celles-là…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.