Article L6211-5 du Code du travail
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er avril 2018 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 30 art. 30
- Transfere Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (M) art. L337-4
- Concorde Code du travail - art. L115-1 (AbD) art. L115-1
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Concorde Code du travail - art. L6222-44 (V) art. L6222-44
- Cite Code du travail - art. L6332-16-1 (M) art. L6332-16-1
- Cite Code du travail - art. R6223-17 (Ab) art. R6223-17
- Cite Code du travail - art. R6226-4 (M) art. R6226-4
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 2 V1, L115-1 alinéa 3 phrase 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-2 (M) art. L811-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (M) art. L813-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 30
- Transfere Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 23
- Cite Code du travail art. L6332-16-1
- Concorde Code du travail art. L6222-44
- Concorde Code du travail art. L6222-44
- Concorde Code du travail art. L6222-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.