Article R6223-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 octobre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1…
La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat membre de la Communauté européenne accueillant temporairement l'apprenti, en application de l'article L. 6211-5, précise, notamment :
1° La durée de la période d'accueil ;
2° L'objet de la formation ;
3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement ;
4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;
5° Les équipements utilisés ;
6° Les horaires et le lieu de travail ;
7° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;
8° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Abroge Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6211-5 art. L6211-5
- Concordance Code du travail - art. R117-5-1-1 al 1 (Ab) art. R117-5-1-1
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation art. 2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R117-5-1-1
- Cite Code du travail art. L6211-5
- Cite Code du travail art. L6211-5
- Cite Code du travail art. L6211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.