Article L6123-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Le conseil d'administration de France compétences comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège de représentants des régions ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6123-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 384080
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.