Article L6123-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Jurisprudence appliquant l'article L6123-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 384080
L . 6123 - 6 institue le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle qui est constitué : " des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 16NC00961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, -…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1311 du 31 octobre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code du travail - art. L6523-6-2 (VT) art. L6523-6-2
- Cite Code du travail - art. L6523-6-3 (VT) art. L6523-6-3
- Cite Code du travail - art. R6123-6 (M) art. R6123-6
- Cite Code du travail - art. R6523-27 (Ab) art. R6523-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.