Article L6112-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
La stratégie nationale définie à l'article L. 6111-1 comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Jurisprudence appliquant l'article L6112-3 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre, 22/01/2026, 24LY01440, Inédit au recueil Lebon
code du travail et dès lors entaché d'une erreur de droit comme d'une erreur manifeste d'appréciation. … L'institution d'un délai de prévenance de quarante-huit heures est justifiée par les nécessités du fonctionnement…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 janvier 2026, n° 24LY01440
code du travail et dès lors entaché d’une erreur de droit comme d’une erreur manifeste d’appréciation. … L’institution d’un délai de prévenance de quarante-huit heures est justifiée par les nécessités du fonctionnement…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 14/05/2019, 17DA00019, Inédit au recueil Lebon
L . 6112 - 3 du présent code. … Par dérogation à l'article L. 162-2 du [code de la sécurité sociale] et à toute autre disposition contraire du code du travail , la rémunération des médecins libéraux est versée par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037, Inédit
code du travail ; qu'en outre, M. … code du travail .
- Cour de cassation, 6 mars 2017, n° 15-26.037
" ; - article L . 6112 - 3 : "Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09/07/2019, 19DA00462-19DA00463, Inédit au recueil Lebon
L . 6112 - 3 du présent code. … Par dérogation à l'article L. 162-2 du [code de la sécurité sociale] et à toute autre disposition contraire du code du travail , la rémunération des médecins libéraux est versée par le…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14/02784
L. 1133-3 du Code du Travail affectant son licenciement de nullité. … code du travail ; qu'en outre, M.
- Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2023, n° 20/01006
subi du fait du manquement de la société à son obligation de formation, sur le fondement des articles L 6112 - 3 et L 6321-1 du code du travail , - 1.500 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L6111-1 art. L6111-1
- Concordance Code du travail - art. L900-5-1 (AbD) art. L900-5-1
- Concorde Code du travail - art. L900-5-1 (AbD) art. L900-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.