Article L5523-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional, départemental et local.
Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau départemental et local.
Le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (V) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. R5523-15-32 (V) art. R5523-15-32
- Cite Code du travail - art. R5523-15-33 (V) art. R5523-15-33
- Cite Code du travail - art. R5523-15-34 (V) art. R5523-15-34
- Cite Code du travail - art. R5523-15-35 (V) art. R5523-15-35
- Cite Code du travail - art. R6523-23-1 (V) art. R6523-23-1
- Cite Code du travail - art. R6523-25-1 (V) art. R6523-25-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L5311-10
- Cite Code du travail art. L6123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.