Article L5523-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental.
Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5523-10 (VD) art. L5523-10
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (V) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. R5523-15-10 (V) art. R5523-15-10
- Cite Code du travail - art. R5523-15-13 (V) art. R5523-15-13
- Cite Code du travail - art. R5523-15-7 (V) art. R5523-15-7
- Cite Code du travail - art. R5523-15-8 (V) art. R5523-15-8
- Cite Code du travail - art. R5523-15-9 (V) art. R5523-15-9
- Cite Code du travail - art. R6523-21-2 (V) art. R6523-21-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L5311-10
- Cite Code du travail art. L6123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.